Retraite : la réforme pas à pas

Le passage de l’âge légale de la retraite à 62 ans est désormais programmé en 2017, au lieu de 2018 comme prévu, comme annoncé par François Fillon en novembre dernier. Ainsi, les personnes nées entre 1952 et 1955 devront travailler quelques mois de plus avant de pouvoir faire liquider leur retraite : la génération née en 1952 devra travailler 1 mois supplémentaire ; 2 mois pour celle née en 1953 ; 3 mois pour celle de 1954 et 4 mois pour les natifs de 1955. Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire s’alignent sur ce report. En effet, le recul à 67 ans de l’âge pour toucher une retraite sans décote interviendra en 2022 au lieu de 2023.

Le Parlement français a adopté définitivement, mercredi 27 octobre, la réforme des retraites qui reporte de 60 à 62 ans l'âge légal du départ à la retraite. Après le Sénat le mardi 26 octobre (177 voix pour et 153 contre), c'est l'Assemblée nationale qui a entériné par 336 voix contre 233 le texte mis au point lundi 25 octobre par une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs.

Un vote sans réelle surprise à quelques "nouveautés près". Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement qui prévoit l'organisation, "à compter du premier semestre 2013", d'une réflexion nationale sur une réforme "systémique" des régimes de retraite français. Parmi les thèmes de réflexion prévus par l'amendement figure la mise en place d'un "régime de retraite universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition". Ce système s’inspire de ceux déjà en vigueur dans plusieurs pays européens comme la Suède.

"Le vote solennel de la réforme aura lieu mercredi prochain dans l'après-midi", a déclaré Gérard Longuet, président du groupe de la majorité (UMP) au Sénat. Des séances supplémentaires consacrées à la réforme, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, ont été programmées jusqu'au 20 octobre.

Les dispositions-clés ont déjà été adoptées par les parlementaires : le Sénat a voté lundi le report de l'âge de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans après avoir déjà entériné le recul à 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ. Les sénateurs ont encore plus de 800 amendements à examiner. Le président Nicolas Sarkozy est resté inflexible dans sa volonté de conduire jusqu'au bout sa réforme des retraites sur laquelle il a concédé quelques aménagements sans revenir sur le cœur du projet :

• maintien de l'âge de départ à la retraite sans décote à 65 ans pour les mères "nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955" qui ont eu ou élevé au moins trois enfants et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever au moins un de ces enfants. Autre condition : "avoir validé avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle un nombre de trimestres minimum" qui sera fixé par décret;
• maintien du départ à 65 ans sans décote pour les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile.
   

Si l’Assemblée nationale a adopté la réforme des retraites (329 voix pour et 233 voix contre), le texte n’est pas encore définitivement écrit. La commission des Affaires sociales du Sénat entamera l’examen du texte le 27 septembre et le débat en séance publique devrait démarrer le 5 octobre, dans le cadre de la navette parlementaire. L’adoption définitive du texte pourrait avoir lieu vers la Toussaint.

Le texte sur la réforme des retraites est arrivé sur les bancs de l’Assemblée nationale le 7 septembre sur fond de journée de mobilisation nationale contre le projet. Dès le lendemain, mercredi 8 septembre, Nicolas Sarkozy a annoncé en Conseil des ministres quelques concessions. Il a proposé d'abaisser à 10% le taux d'incapacité permettant aux salariés effectuant un travail pénible de continuer à partir à la retraite à 60 ans, contre 20% dans le texte actuel, et incite les branches professionnelles et les entreprises à négocier, d’ici 2013, des accords permettant d’aménager les fins de carrière (temps partiel, congés supplémentaires, passage en tutorat…). Un fonds public expérimental sera mis en place pour le financement.

L'Elysée souhaite également maintenir pendant cinq ans le dispositif permettant aux fonctionnaires ayant eu trois enfants et 15 ans de service de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge légal. Le Président a aussi demandé au gouvernement "d'améliorer" le dispositif des "carrières longues". "Tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant". Sur le dossier des polypensionnés, le gouvernement renvoie, à une date non définie, à la remise d’un rapport d’évaluation de ce dossier, jugé "très complexe".

Dévoilé le 16 juin dernier par Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, le projet de loi sur la réforme des retraites, qui a été présenté en Conseil des Ministres le 13 juillet dernier, n’a pas subi de modifications majeures. Le recul de l’âge légal de départ reste fixé à 62 ans, l’alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé est maintenu et de nouvelles recettes à hauteur de 4 milliards d’euros sont escomptées. Le texte a été examiné du 20 au 22 juillet en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale qui pourra proposer des amendements avant le débat au Parlement prévu à partir du 7 septembre. Objectif : son adoption espérée d’ici à la fin du mois d’octobre.

Les réactions enregistrées depuis l’annonce de ces mesures témoignent de l’importance du texte, jugé "injuste socialement" par les uns, "un grand pas en avant" par les autres. Si les points forts de la réforme ne sont pas négociables, Nicolas Sarkozy a demandé au ministre du Travail de réfléchir "dans le respect de l’équilibre général de la réforme", à d’éventuelles modifications à intégrer par amendement au Parlement. Trois sujets sont ouverts à la discussion : les carrières longues, les poly-pensionnés pénalisés parce qu’ils relèvent de plusieurs régimes, et la pénibilité.

L’âge légal de départ à la retraite, qui est aussi l’âge d’ouverture des droits, fixé depuis 1983 à 60 ans, est relevé à 62 ans d’ici 2018, au rythme de quatre mois supplémentaires par année à compter des personnes nées après le 1er juillet 1951. Pour elles, l’âge légal sera de 60 ans et quatre mois. Celles nées en 1952 verront leur âge porté à 60 ans et huit mois, celles nées en 1953 à 61 ans jusqu’à atteindre les 62 ans pour celles nées en 1956. Cette mesure phare est chiffrée à 19  milliards d’euros d’économies et compte pour deux-tiers dans les économies envisagées.

L’âge d’obtention automatique du taux plein, dit aussi âge d’annulation de la décote, soit 65 ans aujourd’hui- même sans le nombre de trimestres requis, sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passe de 40,5 ans à 41 ans et 1 trimestre, soit 165 trimestres, pour les générations nées à partir de 1953. Elle devrait atteindre 41,5 ans en 2020 en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.

Alignement public – privé
Pour les fonctionnaires, si les règles de calcul des retraites restent basées sur le traitement des six derniers mois de salaires contre les 25 meilleures années dans le privé, la convergence entre public et privé est renforcée sur plusieurs points. Ainsi, les âges d’ouverture des droits à retraite sont-ils aussi relevés de deux ans, même pour ceux "en catégorie active", disposant de droits à un départ anticipé. Exception faite du cas de certaines infirmières (celles qui partent aujourd’hui à 50 ans partiront à 52 ans en 2018, etc.), et des bénéficiaires des régimes spéciaux qui ne seront toutefois concernés qu’à partir de 2017 au terme de la réforme de 2008 qui les concerne. Le taux de cotisation salarial sera aligné sur celui du privé, passant en dix ans de 7,85% à 10,55%. En outre,  pour bénéficier du minimum garanti, les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge d’annulation de la décote. De plus, à compter de 2012, la possibilité de partir après 15 ans de carrière pour ceux ayant au moins trois enfants sera progressivement supprimée.

Des mesures de solidarité

• Le dispositif "Carrières longues" qui permet aux assurés ayant démarré leur activité avant 18 ans et justifiant de la durée de cotisation plus deux ans (soit huit trimestres) pour bénéficier du taux plein est maintenu. Il est accessible à 58 ou 59 ans pour ceux qui ont débuté à 14 ou 15 ans, à 60 ans pour ceux qui ont débuté à 16 ans et, c’est une nouveauté du projet, à 17 ans.

• La pénibilité au travail sera prise en compte "de manière individuelle". Les salariés physiquement usés et justifiant d’une incapacité égale ou supérieure à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature, ont droit au départ anticipé dès 60 ans à taux plein, même s’ils n’ont pas le nombre de trimestres requis.

• Pour augmenter le taux d’activité des seniors, deux mesures sont annoncées : une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut, dans la limite du plafond de la SS, de tout demandeur d’emploi de plus de 55 ans dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD de plus de six mois, et le renforcement de celles apportées au développement du tutorat en entreprise.

• L’information des actifs sera notamment développée par la création d’un "point individuel retraites" ouvert aux salariés qui atteignent 45 ans avec possibilité d’un entretien et par la mise à disposition en ligne du relevé de carrière couvrant l’ensemble des régimes.

• Plusieurs mesures de solidarité sont inscrites dans ce projet de loi : pour les femmes, il prévoit la compensation intégrale du congé maternité pour le calcul des droits à la retraite par la prise en compte des indemnités journalières versées pendant cette période. Pour  les jeunes, il est prévu d’augmenter de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière pour les périodes de chômage non indemnisées. Les agriculteurs vont voir leur accès au minimum vieillesse facilité.

Recettes engendrées
Une batterie de mesures fiscales a été annoncée par le ministre qui visent "principalement les hauts revenus, les revenus du capital et les entreprises". Elles doivent mobiliser 4 milliards de recettes nouvelles dès 2011 pour atteindre 4,4 milliards en 2018. C’est ainsi que les foyers dont les revenus annuels sont supérieurs à 69 783 euros, selon le barème en vigueur en 2010, se verront prélever un point supplémentaire hors bouclier fiscal et que stocks-options et retraites-chapeaux vont contribuer aux mesures de solidarité. Le taux des prélèvements sur les revenus du capital est augmenté d’un point : de 18% à 19% pour les plus-values de cessions mobilières et pour le prélèvement forfaitaire libératoire, de 16 à 17% pour les plus-values de cessions immobilières. Côté entreprises, le calcul des allègements des charges s’effectuera sur la base des salaires annuels, et non plus mensuels, avec prise en compte des primes et treizième mois.

Pour combler les déficits prévisibles, 32 milliards cette année, 40 milliards en 2018 selon les projections du Conseil d’orientation des retraites, le gouvernement compte aussi mobiliser les ressources du fonds de réserve des retraites et table sur un transfert progressif des cotisations chômage vers la retraite dès lors que s’améliorera la situation de l’emploi.
 

Depuis le 12 avril, des réunions bilatérales de concertations ont lieu entre Eric Woerth, les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations syndicales, y compris de la fonction publique. Elles ont conduit le gouvernement à présenter le 17 mai la "Synthèse des principes de la réforme".

Après avoir rappelé les deux grands objectifs recherchés -une réponse durable aux difficultés financières des régimes de retraite et conforter le principe de solidarité- le document pose 14 engagements s’inscrivant en quatre rubriques :

Restaurer la confiance dans le système français de retraite
- sauvegarder le principe de la répartition,
- assurer l’équilibre financier à moyen terme,
- ne pas baisser les pensions des retraités d’aujourd’hui,
- ne pas baisser les pensions des retraités de demain,
- améliorer la compréhension et l’information des futurs retraités.

Répondre à la véritable cause du déséquilibre des régimes : la démographie
- écarter les mesures qui feraient baisser le niveau de vie des français ou augmenter le chômage,
- augmenter la durée d’activité pour répondre aux contraintes démographiques,
- changer les règles progressivement,
- prendre en compte la pénibilité,
- agir en faveur de l’emploi des seniors.

Renforcer l’équité et la solidarité des régimes de retraite
- s’adapter aux besoins sociaux,
- augmenter les ressources par un effort des hauts revenus et revenus du capital,
- poursuivre la convergences des régimes privé et public.

Assurer le succès de la réforme dans la durée
Faire le point périodiquement avec les partenaires sociaux.

Créé par décret du 10 mai 2000, le COR est un organe indépendant placé auprès du Premier ministre. Son rôle a été consacré et élargi en 2003 (à l’occasion des lois Fillon sur les retraites) et 2004.

Son objet :
Lieu permanent d’études et de concertation entre les principaux acteurs du champs des retraites.

Ses missions :
- décrire les évolutions et perspectives au regard des évolutions économiques (projections financières),
- mener une réflexion prospective,
- suivre l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités…

Sa composition :
39 membres dont :
- 4 députés et 4 sénateurs désignés par leurs assemblées,
- 16 représentants des organisations professionnelles et syndicales : 2 CGT, 2 CFDT, 2 FO, 1 CFTC et 1 CFE-CGC, 2 Medef, 1 CGPME, 1 UPA, 1 FNSEA, 1 UNAPL, 1 FSU, 1 Unsa
- le président de l’Union Nationale des Associations Familiales,
- le vice-Président du Comité National des Retraités et des Personnes Agées,
- 6 représentants de l’Etat,
- 6 personnalités choisies en raison de leurs compétences et de leurs expériences.

Attendu pour engager la concertation par le gouvernement avec les partenaires sociaux, les syndicats et les partis politiques, le 8ème rapport du COR publié le 14 avril 2010 s’intitule "Retraites : perspectives actualisées à moyen et long terme en vue du rendez-vous de 2010".

Il a pour but d’actualiser les projections financières réalisées en 2007 et prendre en compte notamment les conséquences économiques de la crise.

Ce 8ème rapport est composé de trois parties :
- les hypothèses des projections reprenant les hypothèses et résultats de l’étude de 2007 et précisant les hypothèses actualisées,
- les résultats des projections avec les perspectives financières marquées par le crise économique et en lien avec la croissance et l’emploi, ainsi que les comportement de départ en retraite et projection des montants des pensions,
- les conditions d’équilibre des régimes de retraite à moyen et long terme.
Comme toutes les études du COR, il s’agit d’un document d’analyses ne présentant aucune préconisation.

Précédemment (le 27 janvier 2010), le COR avait rendu un rapport également très attendu : "Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques" qui analysait et comparait les principaux modes de gestion de la retraite par répartition et la faisabilité d’un changement en France.
 

À consulter :

www.retraites2010.fr
www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/retraites/index.shtml
www.gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-des-retraites-2010
www.cor-retraites.fr

À lire :

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