Préparer et anticiper la transmission de son patrimoine : il n’est jamais trop tôt

Au 1er janvier 2012, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 31 865 € à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, tous les 10 ans, sans verser de droits de mutation, sous trois conditions :

• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au jour de la transmission.
• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
• La donation doit être une somme d'argent et être faite sous forme de chèque, virement ou espèces, en une ou plusieurs fois.

Les donateurs sans enfant peuvent faire bénéficier leurs neveux et nièces ou leurs petits-neveux s'ils viennent en représentation du neveu ou de la nièce.

Les plafonds d’abattement , par période de 10 ans, permettent de transmettre progressivement son patrimoine.

Les partenaires liés par un PACS bénéficient désormais des mêmes tarifs, droits et abattements que ceux applicables pour les donations effectuées entre personnes mariées.

Attention, les concubins ne bénéficient d’aucun abattement, une taxation de 60% est appliquée sur la valeur des sommes données.
 

Tout bénéficiaire d’une donation doit  faire connaître les sommes reçues au service des impôts. Le formulaire de déclaration (n°2731 ou 2735), disponible sur le site Internet impot.gouv.fr ou à la recette des impôts, doit être remis en 2 exemplaires à la recette des impôts dans un délai maximum d’un mois.

Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

L’Assurance-vie vous permet de transmettre un patrimoine sans droits de succession ou à moindre coût fiscal, aux héritiers en ligne directe ou indirecte.
À tout moment, vous pouvez effectuer des versements sur votre contrat d’Assurance-vie.

En cas de décès, l’épargne est transmise selon les règles fiscales suivantes :

L’abattement de 152 500 € est applicable à chaque bénéficiaire.
Le prélèvement forfaitaire est appliqué quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré sauf :

• le conjoint et le partenaire lié par un PACS (exonéré de droits de mutation)
• les frères et sœurs exonérés de droits de mutation (sous conditions).

Pour en savoir plus et faire une simulation, consultez https://vh.avepargne.fr

Pour répondre aux changements de notre société (allongement de la vie, multiplication des familles recomposées, évolutions économiques et sociales), le législateur a modifié le régime des successions et les libéralités :

Le délai pour revendiquer une succession passe de 30 à 10 ans.
Une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant après un délai de 4 mois suivant le décès.

• Certains actes de gestion courante (paiement du loyer, de factures…) peuvent être réalisés par les héritiers sans que ceux-ci ne soient considérés comme acceptant la succession.
• La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
• En cas d’indivision, la règle est désormais d’une majorité aux deux tiers pour les décisions les plus simples.
• D’une manière générale, le législateur a établi des règles permettant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
• Augmentation de la liberté de disposer et adaptation des libéralités à la nouvelle configuration des familles : création du "Pacte de Famille" (renonciation anticipée par les héritiers réservataires à contester les libéralités consenties par le testateur qui pourraient porter atteinte à leur part de réserve) ; donation trans-générationnelle, libéralités graduelles et résiduelles (en deux temps avec deux donataires successifs)…

• La réserve héréditaire, qui interdit de déshériter un enfant, reste valable.
• La saisine directe : le seul décès d’une personne implique la transmission de son patrimoine. C’est aux héritiers de régler la succession.
• L’ordre des héritiers ne change pas. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. A défaut, ce sont les parents, ou les frères et sœurs, puis neveux et nièces qui héritent. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne sont pas concernées.

• Les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, pour les partenaires liés par un PACS et pour les frères et sœurs résidant sous le même toit (sous conditions).
• Pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions pour être exonérés, l’abattement est égal à 15 932 €.
• Les ascendants, enfants ou personnes handicapées (sous conditions) bénéficient d’un abattement de 159 325 €
• Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €.
• Pour les héritiers et légataires ne bénéficiant d’aucun autre abattement, l’abattement est égal à 1 594 €.
• Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement.
• Source : impot.gouv.fr