Annoncées le 24 août dernier par le Premier ministre François Fillon, les mesures d’austérité préconisées pour réduire les déficits publics devraient rapporter 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2011 et 2012 dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2011 (PLFR) et des Projets de Loi de Finances (PLF) et de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2012. Parmi elles, bon nombre concernent les entreprises et auront pour conséquences d’alourdir la facture fiscale.
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Le bénéfice mondial consolidé supprimé
Ce dispositif permettait aux sociétés d’intégrer, dans leur bénéfice, les éventuels déficits de leurs filiales étrangères, et ce, afin de payer moins d’impôt.
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L’impôt sur les sociétés aménagé
Avant le plan de rigueur, les entreprises pouvaient réduire leur impôt en imputant leurs pertes sur les 3 années précédentes ou sur toutes les années suivantes. Dorénavant, le déficit ne pourra plus être imputé que sur l’année antérieure et continuera de l’être sur les années suivantes, mais dans la limite de 60% de leur bénéfice. Quel que soit le montant de leurs déficits passés, les entreprises qui réalisent plus d’1 million de bénéfices devront donc payer un impôt minimal calculé sur au moins 40% de leurs résultats. La quote-part appliquée aux plus-values de cession de titres des entreprises ("niche Copé") est par ailleurs portée de 5 à 10% dès 2011.
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Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital augmentés
Le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) augmente de 1,2 point, passant ainsi de 2,2% à 3,4%. Le taux global de ces prélèvements passe ainsi à 13,5 % (contre 12,3% actuellement). Cette augmentation s’applique :
- aux revenus du patrimoine perçus depuis le 1er janvier 2011 ;
- à la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
Les parlementaires ont adopté l’alourdissement de la taxe spéciale sur les contrats complémentaire santé dits "solidaires et responsables" qui concernent plus de 90% des Français. Effective au 1er octobre 2011, cette mesure phare du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre François Fillon le 24 août, prévoit une hausse de la taxe de 3,5 à 7 % (à laquelle s’ajoute la taxe CMU de 6,27%) qui devrait rapporter aux finances publiques, selon le gouvernement, 100 millions d’euros dès cette année, puis 1,1 milliard d’euros par an. Cette mesure entraînera inévitablement une hausse des tarifs des complémentaires santé.
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Le forfait social augmenterait de 6 à 8%
Les sommes versées par les employeurs à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO), de retraite supplémentaire (contrats "article 83"), des jetons de présence et de la prime "dividendes" seraient soumises au forfait social au taux de 8% (au lieu de 6%).
Le PLF et le PLFSS seront présentés le 22 septembre.
