L’Assemblée nationale a adopté (par 169 voix contre 68), le 17 novembre 2010, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). De nombreuses mesures permettant d’économiser quelque 7 milliards d’euros impactent les entreprises.
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Contributions patronales relevées
Les contributions patronales au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance sont relevées. Les primes versées par les entreprises à leurs salariés dans le cadre de l’épargne salariale seront taxées à hauteur de 6 %, contre 4 % en 2010. Ce forfait social touche, notamment, l’intéressement, la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco), ainsi que les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire.
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Exonération des indemnités limité
L’exonération des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail est limitée à hauteur de quatre fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (138 480 euros en 2010), contre six fois l’année précédente.
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Cotisation employeur relevée
La cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles sera augmentée de 0,1 %. Cette mesure devrait permettre d’équilibrer la branche en 2011.
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Contribution patronale augmentée
Enfin, le taux de contribution patronale due en cas d’attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou même d’attribution gratuite d’actions est relevé à 14 %. Le taux de contribution payée par le salarié bénéficiaire passe de 2,5 % à 8 %.
