Réforme des retraites

Les contrats de prévoyance collective souscrits par les entreprises/établissements visent notamment à compléter les indemnités journalières et les rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale. L’objectif est de permettre aux salariés de maintenir leur niveau de vie s’ils sont atteints par la maladie ou victimes d’un accident. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites reporte l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette mesure a pour effet d’accroître la durée de service des prestations des régimes de prévoyance collective. En effet, ces dernières sont versées jusqu’au jour de la liquidation de la pension vieillesse pour les arrêts de travail qui perdurent à cette date.

Augmenter l’âge de départ à la retraite de deux ans revient, pour les organismes assureurs tels que Vauban Humanis Prévoyance (VHP), à servir les prestations pour une durée de deux années supplémentaires et à constituer les provisions en conséquence :

• pour les arrêts de travail déclarés et en cours au 31 décembre 2010,
• pour les arrêts de travail à partir du 1^erjanvier 2011 (le relèvement de l’âge de départ en retraite augmente de fait le coût du risque).

Ces nouveaux engagements ne sont pas pris en compte dans le montant actuel des cotisations, ni provisionnés pour les prestations en cours.

Pour ces raisons, l’ensemble des organismes assureurs du marché est conduit à augmenter les cotisations “arrêts de travail” de 15 % en moyenne ou, ce qui est équivalent, les cotisations globales (arrêts de travail et décès) de 7 %. Bon nombre d’assureurs ont acté ces hausses par avenant dès le 1er janvier 2011. Vauban Humanis Prévoyance est amené à prendre des mesures similaires et s’adressera dans les prochains mois à ses entreprises/établissements adhérents afin de communiquer les aménagements tarifaires.

Le législateur a prévu un mécanisme d’étalement de la hausse des provisions. L’article 26 de la loi portant réforme des retraites prend en compte cet étalement des provisions en prévoyant :

• d’une part, que les organismes assureurs puissent étaler les provisions liées au changement de réglementation sur une période de six ans à partir de 2010 ;
• d’autre part, qu’en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat durant cette période transitoire de six ans, une indemnité est due par l’entreprise/ établissement à l’organisme assureur dans la mesure où ce dernier est tenu de maintenir le versement des prestations. Le montant de l’indemnité de résiliation est égal à la différence entre le montant des provisions à constituer et le montant des provisions effectivement constituées. Conformément à la loi, cette mesure s’applique aux entreprises/établissements sans qu’il soit nécessaire de la notifier par avenant. VHP communiquera, à titre indicatif, les modalités de calcul des indemnités de résiliation au cours de l’année 2011 à l’ensemble de ses entreprises/établissements adhérents.