Epargne Tout ce qui change en 2011

Le Perco, Plan d’Epargne Retraite Collectif*, subit quelques aménagements :

• en l’absence de CET (compte épargne-temps), le salarié peut verser ses jours de repos non pris sur un Perco, et ce dans la limite de 5 jours par an. Les versements sont exonérés de charges sociales, à l’exception de la CSG et la CRDS ;  
• 50% des sommes issues de la participation sont affectées automatiquement dans un Perco à condition que l’entreprise en soit dotée, que le salarié n’émette pas de souhait contraire et qu’il ne place pas sa participation dans un PEE ;  
• le Perco doit désormais proposer aux participants une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’âge (gestion progressive).
   

Le forfait social est également impacté cette année. Cette contribution à la charge des employeurs passe de 4 à 6%.
 

*Le Perco permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

L’Article 39 (contrat à prestations définies) et l’Article 83 (contrat à cotisations définies) évoluent également en 2011.

Article 39

• toute mise en place d’un Article 39 au profit d’un collège de salariés doit désormais être complétée par l’ouverture d’un Perco ou d’un Article 83 au profit de tous les salariés avant le 31 décembre 2012 ;
• la réforme des retraites a également mis fin à l’exonération de la taxe de 16% sur les rentes n’excédant pas 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale appelé "PASS" ;
• les rentes excédant 400 euros par mois sont désormais soumises à une taxe de 7% et celles excédant 600 euros, à une taxe de 14%.
   

Article 83

Il est désormais possible de verser les droits inscrits sur un CET sur un contrat Article 83. En l’absence de CET, le salarié peut verser ses jours de repos non pris (versements exonérés de charges sociales, hors CSG-CRDS) sur son contrat Article 83, et ce dans la limite de 5 jours par an. Le salarié peut également effectuer des versements sur son contrat Article 83 à titre individuel et facultatif. Ces versements seront déductibles de son revenu net imposable dans les mêmes limites que les régimes individuels d’épargne retraite (10% des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS).

De nouveaux cas de rachat anticipés ont vu le jour dans le cadre de l'Article 83 :

• surendettement, sur demande du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers ou du juge, lorsque le déblocage de l’épargne paraît nécessaire à l’acquittement du passif de l’intéressé ;
• décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
• situation justifiant le rachat du contrat sur demande du Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

PERP et Retraite Madelin

• les détenteurs d’un Plan Épargne Retraite Populaire peuvent désormais opter pour une sortie en capital à hauteur de 20% de l’épargne cumulée sur le plan ;
• à l’instar de l’article 83, de nouveaux cas de rachats anticipés (cités ci-dessus) ont vu le jour dans le cadre du PERP et de la Retraite Madelin.
   

Assurance vie

• les intérêts du compartiment "euros" des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année et non plus au dénouement du contrat comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette mesure s'appliquera dès le 1^er juillet 2011 ;
• les prélèvements sociaux sur l'épargne (plus values, dividendes, assurance vie...) passeront de 12,1 à 12,3%.
   

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