"La réforme des retraites 2010 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 ont modifié le périmètre des produits d’épargne.
Ces changements se mettent en place au fil des décrets d’application qui paraissent progressivement."
Vauban Humanis vous informe des changements à prendre en compte pour vos clients en matière d’Epargne Retraite.
L’Article 39 (contrat à prestations définies) et l’Article 83 (contrat à cotisations définies) évoluent en 2011.
Article 39
Toute mise en place d’un Article 39 au profit d’un collège de salariés doit désormais être complétée par l’ouverture d’un Perco ou d’un Article 83 au profit de tous les salariés avant le 31 décembre 2012.
La réforme des retraites a également mis fin à l’exonération de la taxe de 16% sur les rentes n’excédant pas 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale appelé “PASS”.
Les rentes excédant 400 euros par mois sont désormais soumises à une taxe de 7% et celles excédant 600 euros, à une taxe de 14%.
Article 83
Il est désormais possible de verser les droits inscrits sur un CET sur un contrat Article 83. En l’absence de CET, le salarié peut verser ses jours de repos non pris (versements exonérés de charges sociales, hors CSG-CRDS) sur son contrat Article 83, et ce dans la limite de 5 jours par an. Le salarié peut également effectuer des versements sur son contrat Article 83 à titre individuel et facultatif. Ces versements seront déductibles de son revenu net imposable dans les mêmes limites que les régimes individuels d’épargne retraite (10% des revenus professionnels plafonnés à 8 PASS).
De nouveaux cas de rachats anticipés ont vu le jour dans le cadre de l’Article 83 :
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surendettement, sur demande du Président de la Commission de Surendettement des Particuliers ou du juge, lorsque le déblocage de l’épargne paraît nécessaire à l’acquittement du passif de l’intéressé ;
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décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
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situation justifiant le rachat du contrat sur demande du Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
Bon à savoir : l’épargne individuelle est aussi concernée
PERP et Retraite Madelin
Les détenteurs d’un Plan Épargne Retraite Populaire peuvent désormais opter pour une sortie en capital à hauteur
de 20% de l’épargne cumulée sur le plan.
À l’instar de l’Article 83, de nouveaux cas de rachats anticipés ont vu le jour dans le cadre du PERP et de la Retraite Madelin.
Assurance vie
Les intérêts du compartiment “euros” des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux
chaque année et non plus au dénouement du contrat comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette mesure s'appliquera
dès le 1er juillet 2011.
Les prélèvements sociaux sur l'épargne (plus-values, dividendes, assurance vie...) passeront de 12,1 à 12,3%.
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