Résoudre les litiges

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a proposé à ses membres d’adhérer à son dispositif de médiation. Ce dernier est opérationnel depuis le 20 septembre 2010. Il vise à résoudre les conflits qui peuvent survenir entre les Institutions de Prévoyance et leurs adhérents (entreprises) et membres participants (salariés assurés).

Une "charte de médiation" fixe les principes de cette procédure :

• la médiation du CTIP est facultative, les institutions peuvent mettre en place leur propre système en interne ;
• le médiateur ne peut être saisi qu’après épuisement des voies de recours internes ;
• le médiateur peut être saisi par une entreprise adhérente, un participant, les ayants-droit de ce dernier ou, avec l’accord de ceux-ci, par l’Institution de Prévoyance (IP) ;
• un certain nombre de litiges sont exclus du champ de compétence du médiateur (actions sociales, cotisations, résiliation…) ;
• l’avis du médiateur est rendu en équité et en droit dans une logique de conciliation ;
• l’avis du médiateur ne lie pas les parties, qui restent libres de saisir les tribunaux par la suite. Le directeur général de l’Institution qui déciderait de ne pas suivre la décision du médiateur doit en informer ce dernier, ainsi que le président de l’IP ;
• le médiateur rédige un rapport annuel sur son action.

Le Conseil d’administration du CTIP a désigné le Professeur Xavier Lagarde en tant que médiateur pour un mandat de deux ans.

Le Règlement général de VHP a été modifié pour intégrer cette modification dans son article 33 "Réclamations du participant – Médiation".


Pour consulter la charte de médiation, cliquez ici.

Un kit de communication contenant un document d'information et la charte de médiation à destination de vos clients a été élaboré par Vauban Humanis. Pour le télécharger, rendez-vous dans votre Espace Courtiers.