Contrats collectif de prévoyance

Le régime de prévoyance obligatoire des salariés

• En cas d'arrêt de travail :
  
  La “loi de Mensualisation” prévoit, à partir du 8^ème jour d’absence, un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
   
• En cas de décès :
  
  La Convention Collective du 14 mars 1947 impose à l'employeur de cotiser pour ses salariés cadres (et assimilés) à hauteur de 1,50% de la tranche A des salaires. Ces fonds sont destinés en priorité à la couverture en cas de décès. 

• En cas de perte d’emploi :
  
  L’organisation de la portabilité des garanties prévoyance aux chômeurs incombe également à l’entreprise.
  
  N’oubliez pas que, en fonction de l’activité de votre entreprise, un régime conventionnel peut s’appliquer aux salariés. Ces dispositions complètent ou précisent le Code du Travail. Pour en savoir plus, consultez votre Convention collective.

Un outil pour développer la politique sociale de votre entreprise

Vauban Humanis vous accompagne également individuellement si, en tant que dirigeant, vous êtes travailleur non-salarié.

Des avantages fiscaux et sociaux

• Charges sociales :
  
  Depuis la loi Fillon de 2003, les cotisations employeurs versées au titre des contrats prévoyance et santé à adhésion collective obligatoire ouvrent droit à exonération de charges sociales dans la limite de : 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) +1,5 % de la rémunération, avec un plafond de 12 % du PASS.
   
• Charges fiscales :
  
  Les cotisations employeur et salarié, versées au titre d’un régime de prévoyance à adhésion obligatoire, ne sont pas intégrées dans le revenu imposable du salarié dans la limite de : 7 % du PASS + 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ne puisse dépasser 3 % de 8 PASS.