Branches professionnellesL'application d'une convention collective ou d'un accord
Vauban Humanis vous aide à mieux comprendre les conventions collectives grâce à une série d'articles. Découvrez sur cette page comment s'applique une convention collective ou un accord...
A qui s'applique la convention collective ? Une fois signé et s’il n’est pas frappé d’opposition, le texte s’applique à tous les adhérents de l’organisation des employeurs et à leurs salariés. Il faut distinguer la convention collective "ordinaire" de la convention collective "étendue".
 La procédure d’extension Pour qu’il s’applique à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à l’organisation patronale, le texte doit suivre une procédure particulière que l’on appelle "extension". Cette procédure est engagée à la demande de la partie signataire la plus diligente ou à la demande du Ministère. La demande est transmise pour avis motivé à la Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC) qui réunit : les représentants du Ministre, les organisations d’employeurs Medef, CGPME et UPA et les cinq confédérations syndicales de salariés. Suivant l’avis de la CNNC, le Ministre publie un avis relatif à l'extension (permettant aux organisations non signataires de faire opposition sous 15 jours au texte ayant reçu signature).
A l’issue de cette période et faute d’opposition signifiée, le Ministre prend un arrêté d’extension qui permet l’application du texte conventionnel. L’arrêté d’extension signé par le Ministère du Travail a pour principal effet de rendre obligatoire, à partir de sa publication au Journal officiel, les dispositions dudit texte, à tous les employeurs du secteur professionnel et du champ géographique de la Convention collective, adhérant ou non au syndicat patronal signataire.
Exclusion et réserve
L’arrêté ministériel peut exclure des clauses ou rédactions en contradiction avec la législation ou qui ne correspondraient pas à la situation de la branche. Les clauses exclues ne sont opposables ni aux salariés, ni aux employeurs, et peuvent faire l’objet soit d’une renégociation ou signature d’un texte rectificatif, soit d’un abandon par refus d’extension.
Il peut dans les mêmes conditions étendre sous réserve de l’application des textes législatifs et réglementaires, les clauses considérées incomplètes. A la différence, les éléments étendus "sous réserve" sont applicables à tous les salariés et employeurs. Dans ce cas, mieux vaut, là encore, revoir les éléments visés sources de mauvaise interprétation ou de saisine judiciaire. La procédure d’agrément Certains accords nécessitent un agrément ministériel. C’est le cas de tout ce qui concerne le secteur médico social dont les dépenses de fonctionnement (et par là même les cotisations patronales des régimes conventionnels de prévoyance ou santé) sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de Sécurité sociale. L’agrément doit être demandé au Ministre chargé du travail et à celui chargé des affaires sociales. La procédure d’élargissement Un arrêté d’élargissement permet de rendre obligatoire une convention ou un accord soit au niveau territorial, soit au niveau professionnel, soit au niveau interprofessionnel. (Article L.2261-17. du Code du Travail)
L’élargissement peut rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent (d’un niveau départemental à un niveau national)
L’élargissement peut rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel. Quand et combien de temps s’applique une CC ?
En général, les signataires prévoient la date d’effet d’un accord ou d’une convention.
Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le dernier cas, la formule la plus fréquente stipule : "la présente est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction…".
Voir aussi:
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Devis mutuelle santé, prévoyance, épargne, retraite complémentaire et action sociale
