Branches professionnelles

C’est un acte écrit sur lequel s’engage tout ou partie des négociateurs par leurs signatures. Pour être applicable, la convention doit recevoir la signature :

• de la majorité en nombre des organisations représentatives des employeurs en cas de pluralité ;
• de la majorité, en nombre également, des organisations représentatives de salariés.

Si ce n’est pas le cas, le texte peut être frappé d’opposition par les non signataires. S’ils représentent la majorité des organisations, le texte est caduc.

Une convention collective peut comporter plusieurs types de texte :

• la convention collective elle-même qui doit comporter plusieurs éléments légalement obligatoires
  • le champ d’application territorial et professionnel en termes d’activités économiques;
  • les formes selon lesquelles et l’époque à laquelle elle peut être révisée ;
  • des dispositions relatives au droit de s’absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, à l’indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à négocier ou à participer aux réunions paritaires ;
• un ou plusieurs accords collectifs visant un ou plusieurs thèmes spécifiques ;
• une ou plusieurs annexes visant également des spécificités thématiques ou catégorielles ;
• un ou plusieurs avenants visant à modifier un ou plusieurs articles de la CC ou d’un accord collectif.

Ces textes régissent les dispositions suivantes :

• l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés ;
• les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail ;
• les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification
• les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle ;
• les congés ;
• la formation professionnelle
• les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ;
• etc.

"Partenaires sociaux" sont les mots consacrés pour désigner les personnes habilitées à négocier. Ils représentent les employeurs d’une part, les salariés, d’autre part.

Chaque partie est organisée collectivement :

• employeurs : confédération, fédération, syndicat professionnel (loi de 1884) ou bien association (loi de 1901)
• salariés : confédérés (loi de 1884) ou syndicats fédérés (ex. FSU)

Depuis une ordonnance de 1966, cinq confédérations – CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO - bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité. Les autres organisations doivent en faire la preuve obtenue auprès du Ministère ou d’un tribunal.

En août 2008, une nouvelle loi dite de "modernisation du dialogue social" a été votée remettant en cause la procédure de représentativité. Dorénavant, pour qu’une organisation syndicale de salariés soit considérée comme représentative et être admise à négocier :

• Elle doit réunir au moins 10% des "votants, exprimés ou inscrits" (jurisprudence en cours d’évolution) au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et ce dès la prochaine élection d’instance représentative du personnel ;
• Elle doit réunir au moins 8% de ces mêmes publics au niveau de la branche professionnelle et de l’interprofessionnel (national ou non).

Une Commission Paritaire est mise en place et composée, en principe, d’autant d’employeurs que de salariés : si ce n’est pas le cas (présence d’observateurs ou d’experts, etc.) si une décision doit être prise, le décompte se fera à raison de 50% des voix pour chacune des parties : employeurs ou salariés.

Les voix des organisations de salariés sont également réparties entre elles.

À la demande de l’une des organisations d’employeurs ou de salariés ou sur l’initiative du Ministère du Travail, il peut être mis en place une Commission Mixte Paritaire présidée par un représentant dudit Ministère.

Voir aussi les articles:

• L'application d'une convention collective ou d'un accord?
• Dénoncer ou réviser une concention collective.
• Conventions collectives : les réponses Vauban Humanis