Déclarer les salaires et régler les cotisations de retraite
Les entreprises ont l’obligation de déclarer les salaires qu’elles versent à leurs collaborateurs. Elles ont en outre la responsabilité du paiement des cotisations tant pour la part patronale que pour la part salariale. Vauban Humanis décrypte pour vous ces formalités.
Les obligations trimestrielles
Chaque trimestre, l’employeur doit :
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effectuer ses déclarations de cotisations sociales,
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régler les cotisations correspondantes dues.
Pour la retraite complémentaire, les déclarations sont effectuées par catégorie professionnelle. Vous devez indiquer la masse salariale globale de votre entreprise.
L’employeur doit transmettre la déclaration et procéder au paiement pour le 15 du mois de l’exigibilité.
Les cotisations sont exigibles le premier jour du trimestre civil suivant le versement des salaires. Vous pouvez procéder au paiement par tous moyens :
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chèque,
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virement,
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prélèvement…
En cas de paiement tardif, l’entreprise est passible de majorations de retard. Le taux de majoration est de 0,9 % du paiement par mois de retard (quelque soit la date dans le mois) avec un minimum de 80 euros.
Attention ! La rétention de précomptes, c’est-à-dire le fait de prélever la part salariale des cotisations sociales sur la rémunération des salariés sans versement correspondant aux organismes collecteurs, est passible de poursuites pénales.
Les obligations annuelles
Tous les ans en janvier, l’employeur doit déclarer les salaires versés à ses salariés. Il précise les événements intervenus dans l’année :
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date d’entrée / de sortie,
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changement de situation (positionnement cadres),
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période de maladie,
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etc.
Cette Déclaration Annuelle de Salaire (DAS) a une double vocation :
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permettre l’attribution des points retraite,
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établir la facture définitive des cotisations dues.
En cas de production tardive de l’état nominatif des salaires, une pénalité de retard est appliquée. Le taux de pénalité est de 1% des cotisations annuelles par mois de retard (quelque soit la date dans le mois) avec un minimum de 25 euros et un maximum de 5% des cotisations annuelles ou 15000 euros.
En cas de défaut de paiement des cotisations, il pourra être demandé au salarié, lors de son départ en retraite, de justifier que la part salariale des cotisations sociales a bien été retenue sur sa rémunération.
De leur côté, les dirigeants d’entreprises se voient annuler leurs droits (points retraite) à hauteur du défaut de paiement.
Bon à savoir !
Si vous êtes affilié Vauban Humanis, vous avez la possibilité de remplir votre DAS directement en ligne. Pour en savoir plus sur la dématérialisation de vos démarches administratives, rendez- vous à la rubrique
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