Vous êtes :
Lexique
E
Entente préalable :
Demande faite par le professionnel de santé au Régime Obligatoire avant l’exécution de certains actes. Le remboursement futur de ces actes est soumis à l’accord préalable du service de contrôle médical.
L'absence de réponse dans un délai variable suivant les actes peut signifier :
- un accord de prise en charge (soins d'auxiliaires médicaux, cure thermale…),
- un refus de prise en charge (actes d'orthopédie dento-faciale).
Vous pouvez contester les refus de prise en charge en demandant que l’avis d’un expert soit requis.
Demande faite par le professionnel de santé au Régime Obligatoire avant l’exécution de certains actes. Le remboursement futur de ces actes est soumis à l’accord préalable du service de contrôle médical.
L'absence de réponse dans un délai variable suivant les actes peut signifier :
- un accord de prise en charge (soins d'auxiliaires médicaux, cure thermale…),
- un refus de prise en charge (actes d'orthopédie dento-faciale).
Vous pouvez contester les refus de prise en charge en demandant que l’avis d’un expert soit requis.
