Statut social du dirigeant

Chaque dirigeant d’entreprise doit adhérer en son nom propre au régime de retraite correspondant à son statut et à son activité. Il doit aussi faire adhérer son entreprise au régime de retraite des salariés, même s’il n’a pas encore créé d’emploi (toute entreprise est potentiellement créatrice d’emploi salarié).

Vous avez 3 mois à partir de la création de votre entreprise pour accomplir ces démarches auprès du groupe de protection sociale compétent pour recevoir votre adhésion.

Le régime de retraite du dirigeant dépend de son statut social

Adhésion obligatoire au régime de base et au régime complémentaire

Statut juridique de l’entreprise Statut social
du dirigeant
Régime de retraite du dirigeant
Entreprise individuelle
Artisan, commerçant, profession libérale,
agent d’assuranceSociétés
EURL
SNC
SARL (gérant majoritaire)
Non salarié (TNS)
Régime de base et régime complémentaire Artisans et commerçants : RSI *
Professions libérales : CNAVPL**
Exploitant agricole : MSA***
Sociétés
SARL (gérant minoritaire ou égalitaire)
SA (président et directeur général)
SAS (président)
Association
Salarié
et
assimilé salarié
Régime de base : CNAV**** Régime complémentaire : Arrco/Agirc Particularité pour les salariés agricoles : MSA pour régime de base et régime complémentaire obligatoire.


* Régime Social des Indépendants, fusion de ex-Organic et ex-Cancavac au 01/07/2006
**Caisse Nationale des Assurances Vieillesse des Professions Libérales
*** Mutuelle Sociale Agricole
**** Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

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Mentions Légales